Qu'est-ce que le franchisage ?

Le franchisage est un mode de collaboration entre deux personnes ou deux entreprises qui va donner lieu à un contrat, qualifié de contrat de franchise.

Parmi toutes les définitions du contrat de franchise, deux doivent être retenues1 :

La première définit le contrat de franchise comme étant un contrat « en vertu duquel une personne nommée franchiseur s'engage à communiquer un savoir-faire à une autre personne nommée franchisé, à le faire jouir de sa marque et éventuellement à le fournir, le franchisé s'engageant en retour à exploiter le savoir-faire, utiliser la marque et éventuellement s'approvisionner auprès du franchiseur ».

La seconde est plus technique et définit le contrat de franchise comme : « un contrat synallagmatique à exécution successive par lequel une entreprise dénommée franchiseur, confère à une ou plusieurs entreprises dénommées franchisées le droit d'utiliser, sous l'enseigne du franchiseur, à l'aide de ses signes de ralliement de la clientèle et de son assistance continue, le système de gestion préalablement expérimenté par le franchiseur et devant, grâce à l'avantage concurrentiel qu'il procure, raisonnablement permettre à un franchisé diligent de faire des affaires profitables ».

Le contrat de franchise va ainsi permettre de créer une relation contractuelle, aux termes de laquelle le franchisé se verra conférer le droit de commercialiser des biens ou des services associés à une marque de commerce. Il devra cependant respecter des normes d'exploitation établies par le franchiseur, dans un territoire délimité et ce, moyennant généralement le paiement d'un droit d'entrée initial au début du contrat et d'une redevance pendant sa durée.

1 - Provigo Distribution inc. c. Supermarché A.R.G. inc., 1997 QCCA 10209 (Cliquez ici pour accéder au jugement)